L’indemnisation d’un accident en trottinette sans moteur peut être encadrée par la loi Badinter en cas d’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Dans le cas précis, la trottinette sans moteur a le même statut qu’un vélo ou un piéton renversé par une voiture ou autre véchiule à moteur.
Aux yeux de la loi Badinter, il s’agit d’usagers vulnérables de la route et à ce titre, ont droit à une indemnisation automatique de leur préjudice.
Accident en trottinette sans moteur, statistiques
Les trottinettes sans moteur circulent de plus en plus en ville. Les données récentes montrent une hausse des blessures parmi les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, trottinettes et autres).
Types d’accidents les plus fréquents, blessures et séquelles
La plupart des accidents en trottinette sont des collision avec un véhicule à moteur. Ensuite, vient la chute seule (contre un obstacle, un trottoir ou une chaussée déformée). Ou encore, une collision avec un piéton ou un autre usager (vélo, trottinette).
En zone urbaine, la perte d’équilibre à basse vitesse reste très fréquente. en effet, la circulation d’une trottinette entre cyclistes, piétons et voitures impliquent de fréquents ralentissement et les usagers slaloment régulièrement entre ces divers usagers. Ce qui entraine des pertes d’équilibres et des chutes sur la chaussée. Les accidents en trottinette les plus graves sont dans la plupart des cas le fait d’un choc avec un véhicule à moteur (scooter, voiture).
Blessures et séquelles suite à un accident en trottinette sans moteur
Les blessures courantes sont les fractures des membres supérieurs et inférieurs. Viennent ensuite les traumatismes crâniens légers, les entorses et les plaies cutanées. Certaines blessures laissent des séquelles durables : douleurs chroniques, limitation fonctionnelle, cicatrices et troubles de stress post-traumatiques. Les études hospitalières montrent que le risque de blessure grave varie selon le lieu et les circonstances de l’accident. Santé Publique France
Usager vulnérable : notion et conséquences
La trottinette sans moteur place l’usager dans la catégorie des « usagers vulnérables ». En pratique, cela signifie que l’on protège fortement la victime quand un véhicule motorisé est impliqué. Cette protection donne droit à une indemnisation automatique pour la victime. Il est toutefois important de conserver tous les justificatifs dès que possible : photos, témoins, signalement aux forces de l’ordre, et suivi médical.
Indemnisation : quand la loi Badinter s’applique
La loi Badinter (5 juillet 1985) instaure un régime protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation causés par un véhicule à moteur. Quand un automobiliste heurte un usager en trottinette sans moteur, la loi Badinter permet une indemnisation rapide et complète.
Cas sans tiers identifié ou sans assurance : le rôle du FGAO
Si l’auteur est inconnu ou sans assurance, la victime peut saisir le Fonds de Garantie (FGAO). La victime de l’accident en trottinette san smoteur doit saisir le FGAO dans les trois ans suivant l’accident. Il est également préférable de porter plainte s’il y a eu délit de fuite de la part du conducteur fautif.
Accident sans tiers : Garantie Accidents de la Vie (GAV)
Quand la chute survient sans intervention d’un tiers, l’indemnisation dépend du contrat d’assurance GAV. La GAV indemnise certains accidents de la vie courante, selon les clauses du contrat. En pratique, il faut lire attentivement les conditions d’indemnisation et déclarer l’accident rapidement.
Expertise médicale après un accident en trottinette sans moteur : étape clé
L’expertise médicale évalue les blessures et les séquelles. Elle sert de base au chiffrage des préjudices. Dès l’accident, conservez le dossier médical. Même hors consolidation l’expertise médicale permet de délivrer des provisions suffisantes.
Ensuite, lorsque l’état de santé se stabilise, il est préférable de faire le choix d’une expertise amiable contradictoire. La victime doit alors fair ele choix d’un médecin conseil de victimes.
Rôle de l’avocat dommage corporel
L’avocat coordonne la procédure. Il rassemble les preuves puis sollicite la mise en place d’une expertise médicale. Après quoi, il chiffre les préjudices sur la base du rapport d’expertise. Puis, il négocie avec les assureurs. Enfin, il défend la victime devant les juridictions si nécessaire. Faire appel à un avocat en dommage corporel évite les erreurs procédurales et améliore les chances d’une indemnisation complète.
Procédure d’indemnisation après un accident en trottinette sans moteur
- Sur le lieu de l’accident
→ Sécurisez la victime.
→ Prenez photos.
→ Notez témoins et immatriculation si tiers présent. - Immédiatement après
→ Consultez un médecin.
→ Demandez un arrêt de travail si besoin.
→ Conservez factures et certificats. - Détermination du scénario
A) Tiers motorisé identifié → Application possible de la loi Badinter → Contactez l’assurance du véhicule.
B) Tiers non identifié ou non assuré → Saisine du FGAO.
C) Pas de tiers (chute seule) → Vérifiez votre GAV. - Expertise médicale
→ Demande d’expertise amiable ou judiciaire.
→ Rapport d’expertise = base de l’évaluation. - Négociation & indemnisation
→ L’avocat chiffre les préjudices.
→ Les parties négocient.
→ Indemnisation amiable ou décision judiciaire. - Résolution finale
→ Indemnisation versée.
→ Si désaccord, recours devant les tribunaux.
FAQ – Accident en trottinette sans moteur
Tout usager blessé peut prétendre à une indemnisation s’il est victime d’un accident impliquant un véhicule motorisé. Dans ce cas, la loi Badinter s’applique. En revanche, si la chute est seule, sans tiers, l’indemnisation dépendra de la Garantie Accidents de la Vie (GAV) ou du contrat d’assurance personnel.
Les chutes seules, souvent dues à un obstacle, un trottoir ou une chaussée dégradée, sont les plus fréquentes. Viennent ensuite les collisions avec un véhicule motorisé (voiture, scooter, bus) ou un autre usager (piéton, vélo). Ces accidents surviennent majoritairement en ville, sur des trajets courts et à vitesse modérée.
Les blessures concernent souvent les bras, les poignets, les jambes ou la tête : fractures, entorses, traumatismes crâniens et plaies sont fréquents. Certaines victimes gardent des séquelles fonctionnelles ou esthétiques. Une expertise médicale est alors nécessaire pour évaluer les préjudices.
La loi Badinter de 1985 protège les victimes d’un accident impliquant un véhicule à moteur. L’usager de trottinette sans moteur, usager vulnérable, bénéficie d’une indemnisation automatique sauf faute inexcusable. L’assurance du véhicule responsable doit indemniser intégralement le préjudice corporel.
En cas de délit de fuite ou de conducteur sans assurance, la victime peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Ce fonds indemnise les victimes d’accidents de la circulation en l’absence d’assurance.
Oui, mais uniquement via une Garantie Accidents de la Vie (GAV). L’indemnisation GAV est fonction des conditions contractuelles.
L’expertise médicale évalue les séquelles et détermine les préjudices indemnisables. Le rapport sert de base à l’indemnisation avec l’assureur ou le FGAO.
Un avocat en droit du dommage corporel connaît les règles de l’indemnisation. Il chiffre les préjudices, négocie avec l’assureur.
Source : article « Accident en trottinette sans moteur » — aide-victimes.fr