Un décès suite à une négligence médicale peut donner droit à indemnisation des ayants droit. Tout dépend des circonstances et la nature de l’accident médical. S’il s’agit véritablement d’une faute médicale ou d’un accident médical non fautif.
Il est donc possible de saisir la CCI CRCI d’une demande d’indemnisation qui statuera sur la possibilité d’une réparation financière.
Décès suite à une négligence médicale : recours et indemnisations
Identifier la faute médicale ou l’aléa thérapeutique
Un décès suite à une négligence médicale relève a priori d’un accident médical fautif. Mais seul un examen du dossier médical permet de conclure sur une négligence médicale plutôt qu’un aléa thérapeutique. La faute médicale survient en effet lorsque le professionnel de santé commet une erreur évitable. Un accident médical fautif implique une mauvaise exécution d’un acte. Un aléa thérapeutique correspond à une complication exceptionnelle, sans faute.
La procédure devant la CCI-CRCI
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI-CRCI) permet d’évaluer la responsabilité médicale et d’envisager une indemnisation. La demande doit inclure un dossier médical complet. La commission examine si le seuil de gravité est atteint. Pour un décès, cette condition est évidente.
Le rôle de l’ONIAM ou la responsabilité d’un établissement de santé
Si la CCI reconnaît un aléa thérapeutique, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient. Il indemnise les victimes à condition si le seuil de gravité est atteint. Pour un décès, les ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation s’il est possible d’établir un lien causal entre le décès et l’accident médical.
Un hôpital ou une clinique peut être responsable en cas de faute de ses personnels ou d’un défaut d’organisation. L’assurance de l’établissement couvre alors l’indemniastion. Une action judiciaire peut s’envisager en cas de faute manifeste.
L’avis de la CCI après un décès suite à une négligence médicale
Après analyse de demande, la CCI émet un avis sur la responsabilité et l’indemnisation. Elle désigne ainsi le payeur, lequel dispose de 4 mois pour faire une offre d’indemnisation aux victimes indirectes. Cet avis n’est pas contraignant, ce qui signifie que l’assurance ou même l’ONIAM peuvent émettre un refus d’indemniser. Dans ce cas, les proches de la victime défunte peuvent saisir le tribunal compétent pour faire valoir leurs droits.
Indemnisation des ayants droit après un décès suite à une négligence médicale
Le préjudice moral des proches
Le décès d’un patient cause une souffrance aux proches. Ce préjudice moral concerne les membres de la famille et les personnes liées affectivement au défunt. L’indemnisation varie selon le degré de parenté avec la victime. Les tribunaux et les assureurs prennent en compte ces éléments pour évaluer le montant.
Le préjudice économique des victimes indirectes, frais d’obsèques, pert de revenus
Le décès suite à une négligence médicale entraîne souvent des conséquences économiques pour les proches. La perte d’un revenu principal impacte directement la famille. Les ayants droit peuvent demander une compensation pour le manque à gagner. Cette indemnisation couvre les frais de vie courante et les charges liées à la disparition du défunt.
Les funérailles représentent une dépense importante pour les proches. L’indemnisation inclut ces frais d’obsèques, à condition de présenter des justificatifs. Les ayants droit peuvent obtenir le remboursement des frais directement liés aux obsèques, comme le cercueil, la cérémonie et l’inhumation.
Certains proches ont dû réduire ou cesser leur activité professionnelle avant le décès puor accompagner leur proche. et parfois, l’arrêt de travail se prolonge ensuite quelque temps. Ils peuvent ainsi obtenir une indemnisation pour compenser cette perte de revenus. L’évaluation repose sur les revenus antérieurs et la durée prévisible de l’impact financier.
A retenir concernant le décès suite à une négligence médicale
La reconnaissance d’une faute ou d’un aléa thérapeutique passe par une procédure rigoureuse. L’indemnisation des ayants droit dépend de l’expertise et des conclusions de la CCI.
Un accompagnement par un avocat en droit médical peut être nécessaire après le décès suite à une négligence médicale. En effet, ce professionnel pourra veiller au respect des droits des proches de la victime défunte.