L’aggravation du préjudice corporel suite à un accident de la route est un phénomène courant.
Toute personne victime d’un accident de la route a le droit d’être indemnisée dans le cadre de la Loi Badinter. Elle peut demander à tout moment, la réouverture de son dossier en cas d’aggravation du préjudice corporel.
Principe de l’aggravation du préjudice corporel
Il est possible de rouvrir le dossier à tout moment et cela, toute la vie. Il n’existe aucune prescription. Le meilleur conseil, est de bien conserver son dossier ainsi que toutes les pièces le constituant. Les pièces du dossier constitue les preuves nécessaires à la réouverture. En effet, en réouvrant le dossier dix ou vingt ans plus tard, il est fréquent que la compagnie d’assurance n’ait pas conservé le dossier. Sans preuve, il ne sera pas possible de solliciter la réouverture du dossier.
Pour qu’il qu’il y ait aggravation du préjudice corporel suite à un accident de la route, il faut qu’il y ait une augmentation du taux d’incapacité ou des modifications dans les conditions d’existence.
En premier lieu, il convient de demander au médecin traitant, un certificat médical qui précise que l’état de santé de la victime s’est aggravé. Le médecin décrira éventuellement l’aggravation en question.
Il convient ensuite d’adresser le certificat médical à la compagnie d’assurance chargée de l’indemnisation et demander la réouverture du dossier.
L’assureur désignera un médecin expert. Celui-ci déterminera s’il y a ou non une aggravation du préjudice corporel en lien avec l’accident initial.
Le rôle du médecin expert est de déterminer si l’aggravation existe. Celle-ci doit être en lien direct et certain avec l’accident d’origine. Lors de l’expertise, le médecin expert se charge de vérifier si ce lien existe.
En cas de désaccord avec les conclusions du médecin expert, vous pouvez les contredire. Il faudra solliciter la mise en place d’une expertise contradictoire, un médecin conseil vous assistera lors de cette expertise médicale.
Conseils de l’AFAV.
Comme nous le mentionnons ci-dessus, il n’existe pas de prescription pour demander une réouverture en aggravation du préjudice corporel. Une modification défavorable de l’état de santé constitue une aggravation. Tout changement dans les conditions de vie attribuables constitue également une aggravation. Et dans ces conditions, il est possible de demander une nouvelle indemnisation.
Cependant, il est impossible de modifier ce qui a déjà fait l’objet d’une indemnisation.
Exemple : Au moment de la consolidation de votre état de santé, on vous a attribué un pourcentage d’AIPP de 3%. Lorsque vous demandez la réouverture en aggravation, si l’expertise prévoit que votre taux de DFP ou d’AIPP est désormais de 5%, vous serez donc indemnisé sur la base de 2% (5 – 3).
Il faut donc apporter la preuve de l’accident d’origine ainsi que la preuve de l’aggravation du préjudice corporel. C’est pourquoi, toute trace de l’accident passé est importante. Idéalement, il est préférable de conserver la totalité du dossier.
Ainsi, le procès-verbal de police, les rapports d’expertise, les quittances signées etc… permettront d’apporter la preuve de l’accident.