Le juge délégué aux victimes, ou « JUDEVI », est une institution récente puisqu’il officie auprès de chaque Tribunal judiciaire depuis 2008.
Son rôle est de veiller à ce que les droits des victimes d’infractions pénales soient respectés. Cela concerne par exemple les victimes d’agression, accident de la route, etc… En effet, il intervient à la demande des victimes.
Sachez d’autre part qu’il n’existe aucune forme particulière pour saisir le JUDEVI.
Pour faire un parallèle, le JAP (juge d’application des peines) serait davantage le « juge des coupables », puisqu’il suit les condamnés et veille à leur réinsertion. Le JUDEVI est donc un « juge des victimes » en ce sens qu’il protège leurs intérêts à l’issue du procès.
À savoir : la fonction de JUDEVI est occupée par le président de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).
Le rôle du JUDEVI
Une victime peut s’adresser au juge des victimes pour :
- Obtenir des renseignements. Par exemple, ces renseignements concernent l’exécution du jugement, de la peine du condamné s’il purge une peine de prison ferme.. Mais également, sur sa sortie de prison, etc…
- Faire part des difficultés qu’il rencontre à voir le jugement exécuté. Si le condamné ne remplit pas ses obligations envers la victime. Et par exemple en cas de violation d’une interdiction de contact, non-paiement des dommages et intérêts qu’il doit, etc.
Les pouvoirs du juges des victimes
Le JUDEVI peut saisir le JAP (juge d’application des peines) par ordonnance en cas de non-respect par le condamné de ses obligations envers la victime. Ici on parle de l’indemnisation, les pensions alimentaires, interdiction d’approcher certains lieux, etc).
C’est ensuite au JAP de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Ce dernier a 15 jours pour à son tour informer la victime de la décision du JAP.
Notez que les décisions et les ordonnances prises par le juge des victimes ne sont pas susceptibles de recours. En effet, il ne s’agit que de mesures d’administration judiciaire.
La limite aux pouvoirs du juge des victimes est qu’il ne dispose d’aucune autonomie. S’il n’est pas saisi par la victime, il ne peut pas se saisir lui-même afin de protéger ses intérêts. Ainsi, si le condamné viole ses obligations envers la victime, ce n’est que si cette dernière le dénonce que le JUDEVI peut saisir le JAP.
Attention : l’AFAV n’est pas en relation avec les JUDEVI et n’intervient pas dans ce cadre. Pour prendre contact avec un juges des victimes, rapprochez-vous du tribunal qui a jugé l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime.