L’indemnisation suite à une chute sur un trottoir est une question récurrente en particulier l’hiver. C’est à cette période que le trottoir peut être glissant (pluie, neige, verglas…). Mais la chute est possible également à cause d’un trou ou d’un trottoir endommagé, nids-de-poule, cailloux.
L’indemnisation suite à une chute sur un trottoir relève d’un accident de la vie ou accident domestique. Parfois, la chute entraine des séquelles invalidantes.
Alors, quelle procédure d’indemnisation suite à une chute sur un trottoir ?
Indemnisation suite à une chute sur le trottoir et responsabilité
Que dit la loi concernant l’indemnisation quand on chute sur un trottoir ? A qui incombe la responsabilité ?
De manière générale, l’entretien de la chaussée relève de la responsabilité de la commune. C’est elle qui est en charge du bon entretien de la voirie. Tout danger doit faire l’objet d’une signalisation pour la protection des usagers. Il faut entreprendre les travaux sil y a lieu. A défaut, la responsabilité de la commune peut être encagée. A supposer qu’elle ait le temps d’agir sur le problème. C’est le cas pour la neige ou le trottoir verglacé ou encore une tache d’huile.
Dés lors, si l’accident a lieu avant même que la commune soit informée du dommage, la responsabilité pourra être écartée.
L’indemnisation après une chute sur un trottoir en face d’une habitation.
La portion du trottoir située devant un immeuble ou une maison individuelle doit faire l’objet d’un entretien. Un arrêté municipal peut prévoir que la charge de l’entretien revient au riverain. Syndicat de copropriété pour un immeuble, locataire ou propriétaire pour une maison individuelle.
Par exemple, le balayage des feuilles en automne, le salage du trottoir l’hiver lorsqu’il y a risque de gel ou de neige.
Toutefois, la responsabilité de la municipalité ne sera pas automatiquement engagée. Et cela, même en l’absence d’un arrêté municipal qui prévoit que c’est au riverain de veiller à l’entretien du trottoir. En effet, si la neige ou les feuilles tombent du toit d’une propriété, le riverain doit faire en sorte que cela ne cause pas de dommage à un tiers.
Accident de la vie, Garantie des accidents de la vie GAV
Même en cas de chute sur un trottoir à cause d’une plaque de verglas, la responsabilité de la commune n’est pas automatique. Il convient en effet, de prouver la négligence de celle-ci. Les circonstances de la chute entrent en jeux dans la détermination des responsabilités. Si par exemple, la victime a couru ou s’est mise en danger impunément. Ou encore parce qu’il a neigé, qu’il a gelé et la victime n’a pas de chaussures appropriées. Ces points peuvent faire l’objet de discussion.
Dans le cas où l’accident est du fait de la victime elle-même, l’indemnisation du préjudice nécessite une Garantie des accidents de la vie. La souscription d’une GAV ouvrir droit à une indemnisation en fonction des modalités précisées dans le contrat. Nous vous invitons à faire une lecture attentive des conditions générales et particulières. Pour plus d’informations, il faut consulter les pages sur le présent site relatives à l’accident de la vie et à la GAV.
Réparation du préjudice corporel et indemnisation
La notion de preuve est importante à retenir lors de la survenue d’une chute sur un trottoir. Il faut par ailleurs être en mesure d’établir un lien entre le défaut d’entretien, la négligence d’un riverain ou un piège sur le trottoir avec la chute.
Dans ce cas, des précautions peuvent être de mises. Tous les éléments de nature à apporter la preuve soit les bienvenus. Photos du trottoir, témoignages éventuels…
Dans tous les cas, signalez l’accident le plus tôt possible aux instances responsables. Il est sage dans un premier temps d’envisager le règlement du litige par la voie amiable. Il faut adresser un courrier recommandé avec l’ensembles des pièces justificatives au tiers tenu responsable. Et penser à préciser la nature du préjudice.
Dans le cas, d’un tiers responsable, l’indemnisation aura lieu en droit commun. Il s’agira d’une réparation intégrale du préjudice. Tant les préjudices patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux. Généralement, en présence de séquelles, une expertise médicale déterminera les postes de préjudices à partir desquels l’assurance du tiers fera une offre d’indemnisation.
Dans le cas contraire l’indemnisation d’une chute sur un trottoir qui engage des séquelles sévères doit être sérieusement pris en charge. Nous recommandons de vous adresser à un avocat spécialisé dans l’accident de la vie.