La quittance provisionnelle suite à un accident de la route est un document proposant une avance sur indemnisation.
Dans le cadre de la loi Badinter, l’offre provisionnelle doit intervenir dans les 8 mois suivant l’accident de la route. Il doit s’agir d’une provision suffisante. C’est-à-dire qu’elle est censée couvrir l’ensemble des dépenses à la charge de la victime.
La quittance provisionnelle dans le cadre d’un accident de la route
Lorsqu’une victime subit un accident de la route, son assurance lui adresse souvent une quittance provisionnelle. Ce document confirme le versement d’une provision financière avant la consolidation de son état de santé.
Rôle de la quittance provisionnelle
La quittance provisionnelle permet à la victime de recevoir une avance sur l’indemnisation totale. Cette provision couvre les premières dépenses liées à l’accident, comme les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels actuels PGPA, et les frais divers.
Importance de la provision
Cette avance assure que la victime dispose de ressources suffisantes pour faire face aux conséquences immédiates de l’accident. Elle permet de couvrir les coûts urgents et de stabiliser financièrement la victime en attendant la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de son état de santé.
Distinction entre quittance provisionnelle et quittance d’indemnisation définitive
Les assurances émettent deux types de quittances après un accident corporel : la quittance provisionnelle et la quittance d’indemnisation définitive. Ces documents, bien que similaires, ont des rôles distincts.
La quittance provisionnelle
Elle constitue une avance sur l’indemnisation totale. Elle couvre les frais immédiats et urgents, permettant à la victime de subvenir à ses besoins avant la consolidation. Par exemple, elle peut inclure des frais médicaux initiaux et des pertes de revenus temporaires.
La quittance d’indemnisation définitive
Elle intervient après la consolidation, l’expertise médicale et l’offre d’indemnisation. Ce document formalise le versement final de l’indemnisation, couvrant l’ensemble des préjudices subis.
- Préjudices Patrimoniaux : Ils incluent les pertes économiques comme les frais médicaux, les pertes de revenus, et les coûts de réadaptation.
- Préjudices Extra-Patrimoniaux : Ils englobent les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques, et la perte de qualité de vie, l’AIPP, le préjudice d’agrément, préjudice sexuel etc.
La quittance provisionnelle est une avance, tandis que la quittance d’indemnisation définitive représente le règlement final. La première est versée rapidement pour couvrir les frais urgents, tandis que la seconde intervient après une évaluation complète des dommages, une fois la consolidation atteinte.
La quittance provisionnelle apporte un soutien financier immédiat à la victime après un accident de la route. La quittance d’indemnisation définitive, quant à elle, assure une compensation complète et finale pour tous les préjudices subis, qu’ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. Ces deux étapes d’indemnisation sont essentielles pour garantir que la victime reçoive une compensation juste et adéquate.