L’offre défintive d’indemnisation d’un accident corporel dépend de la date de consolidation et d’une expertise médicale.
Qu’il s’agisse d’un accident de la route, accident de la vie, agression ou accident médical, l’indemnisation définitive prend appui sur l’expertise de consolidation.
Qu’est-ce qu’une offre définitive d’indemnisation suite à un accident corporel ?
L’offre définitive d’indemnisation après un accident corporel constitue une étape essentielle du processus. Elle intervient après la consolidation médicale et la réalisation d’une expertise.
La consolidation, c’est le moment où l’état de santé de la victime n’évolue plus, malgré les soins. Dès ce stade, l’indemnisation peut être chiffrée de manière précise.
L’expertise médicale joue un rôle central. Elle permet d’évaluer les séquelles permanentes, de mesurer préjudices temporaires et d’identifier les besoins futurs. Le médecin expert d’assurances détermine notamment le taux d’AIPP ou DFP, les souffrances endurées. Mais aussi, les répercussions sur la vie professionnelle et personnelle en tenant compte de la sphère des loisirs et du sport (préjudice d’agrément), des éventuels adaptation du logement etc.
Autant de postes de préjudice que cite la nomenclature Dintilhac, référence incontournable pour le chiffrage du préjudice.
Délai d’indemnisation après consolidation.
Le délai d’indemnisation après consolidation varie. L’assureur dispose en principe d’un délai légal pour présenter une offre définitive, particulièrement lors d’un accident de la route. En effet, la loi Badinter oblige l’assureur à faire une offre définitive d’indemnisation 5 mois après la consolidation de la victime.
En droit commun, l’offre définitive d’indemnisation doit couvrir l’ensemble des préjudices évalués par l’expertise. Cependant, elle reste souvent insuffisante, car l’assureur tend à minimiser certains postes de préjudice. La victime doit donc rester vigilante et comparer la proposition à la jurisprudence.
Le chiffrage du préjudice repose sur des barèmes indicatifs, (Mornet, barème ONIAM) mais aussi sur l’appréciation concrète de la situation de la victime. Chaque cas est unique. Deux victimes présentant la même séquelle peuvent recevoir des indemnisations différentes en fonction de leur âge, de leur profession, de leurs loisirs ou de leur situation familiale. L’indemnisation vise à rétablir autant que possible l’équilibre rompu par l’accident.
Rôle de l’avocat en dommage corporel
L’avocat joue ici un rôle déterminant. Il intervient dés le départ en commençant par demander le versement d’une provision. en outre, il conseille la victime, analyse le rapport d’expertise et chiffre les préjudices en accord avec la victime.
Il négocie l’offre d’indemnisation avec l’assureur et, en cas de désaccord, peut saisir le tribunal pour obtenir une juste réparation. Avec un avocat, la victime évite le risque d’accepter une offre insuffisante et met toutes les chances de son côté pour obtenir une indemnisation équitable.
Ainsi, l’offre définitive d’indemnisation doit être examinée avec prudence avant toute régularisation d’une quittance. La consolidation et l’expertise fixent le cadre médical. Le chiffrage doit traduire ces données en montants. L’avocat, enfin, garantit l’équilibre entre la victime et l’assureur.
Ce qu’il faut retenir de l’offre défintive d’indemnisation après un accident corporel
- Conditions de l’offre définitive : Elle intervient après la consolidation médicale (état de santé stabilisé) et une expertise médicale qui évalue les séquelles, les préjudices temporaires et les besoins futurs.
- Évaluation des préjudices : L’expertise s’appuie sur la nomenclature Dintilhac pour l’évaluation des souffrances endurées, les pertes professionnelles, le préjudice d’agrément, les besoins d’adaptation du logement, AIPP, tierce personne etc.
- Délais et montant de l’indemnisation : Après consolidation, l’assureur doit présenter une offre dans un délai légal (5 mois en cas d’accident de la route selon la loi Badinter). Toutefois, les montants proposés sont souvent insuffisants car les assureurs minimisent certains postes.
- Rôle de l’avocat : L’avocat demande une provision, analyse l’expertise, chiffre les préjudices avec la victime, négocie avec l’assureur et saisit le tribunal si besoin. Il protège la victime contre une offre trop basse et favorise une indemnisation équitable.
Résumé en 4 points de l’offre définitive d’indemnisation
Après consolidation, l’état de santé est stable. Ensuite, l’expertise médicale permet de chiffrer les séquelles.
L’expert évalue les préjudices (AIPP/DFP, souffrances, perte de gains, préjudice d’agrément, adaptations).
La loi Badinter impose 5 mois pour l’offre après consolidation en accident de la route. Toutefois, l’offre peut être insuffisante.
L’avocat demande une provision, chiffre les postes, négocie et saisit le tribunal si nécessaire.