Déficit fonctionnel permanent dfp et AIPP désignent la même réalité. Il s’agit d’un poste de préjudice relatif à l’invalidité permanente d’une victime à la suite d’un accident corporel. Ce poste de préjudice fait l’objet d’une évaluation au moment de la consolidation. C’est le médecin expert de l’assurance qui détermine le taux de DFP ou AIPP lors de l’expertise médicale finale. Il figure ensuite dans les conclusions du rapport d’expertise sous forme de pourcentage sur une échelle allant de 0 à 100. DFP est l’autre nom donné à l’AIPP qu’attribue la nomenclature Dintilhac (à une époque on parlait d’IPP).
Déficit fonctionnel permanent dfp aipp, dft
Si le déficit fonctionnel permanent dfp ou aipp est un poste permanent qui se décide à partir de la consolidation, il y a avant cela le déficit fonctionnel temporaire ou dft. On parle ainsi de déficit fonctionnel temporaire total ou partielle. Il s’agit de l’incapacité temporaire que vit une victime dans les suites d’un accident de la route. Cette période s’étend jusqu’à la date de consolidation et fait l’objet d’une indemnisation indépendamment de celle du DFP.
Le déficit fonctionnel permanent dfp ou aipp correspond à l’incapacité à vie que subit une victime. C’est un poste important qui a trait à la vie personnelle de la victime. Dans la fixation de ce taux d’incapacité, le médecin expert prend en compte les douleurs permanentes, l’atteinte des capacités physiques et psychiques, les difficultés d’existence au quotidien, tout ce qui bouleverse la vie de la victime après la consolidation de son état.
Le déficit fonctionnel permanent dfp ou AIPP est un préjudice extra-patrimonial concernant les fonctions physiologiques, psychologiques, morales. Il répare l’incidence qui touche la sphère privée de la personne. Il s’apprécie par un médecin expert au cours d’un examen clinique. Au besoin, le médecin expert sollicite des examens médicaux complémentaires afin d’évaluer la réduction du potentiel à la fois physique, intellectuel, psychique. De même, il évalue le retentissement des conséquences sur la vie quotidienne et la qualité de celle-ci. Par ailleurs, le déficit fonctionnel permanent répare également la perte d’autonomie de la victime.
DFP, AIPP et indemnisation
Le taux de DFP s’évalue donc lors d’une expertise médicale finale. La consolidation est présente. Le médecin expert fait le point sur les séquelles qui demeurent. Il ne s’agit donc pas d’une guérison, auquel cas, le taux de DFP serait égal à 0 sur 100. Dans le cas d’une consolidation, l’état de santé de la victime n’évolue plus. Néanmoins, les séquelles sont présentes et font l’objet d’une estimation sous forme de pourcentage, le taux de DFP ou AIPP.
Pour fixer ce taux, le médecin expert utilise un barème. A partir du taux qui sera établi, on attribuera un prix du point de DFP ou d’AIPP.
En fonction de l’âge de la victime, le prix du point ne sera pas le même. Il n’est pas pareil de perdre la vision d’un œil lorsqu’on a 80 ans ou lorsqu’on a 10 ans. Plus la victime est jeune, plus la valeur du point est élevée. Un enfant de 10 ans a une espérance de vie bien plus longue que celle d’un homme de 80 ans. Ainsi, l’enfant devra vivre avec ses séquelles bien plus longtemps que l’homme en question. Il est donc tout à fait normal que le prix du point soit plus élevé dans le premier cas.
La perte d’un œil est évaluée environ à 25%. La perte d’un pouce est en moyenne de 20% alors que celle d’un index est inférieure (10 à 12%).