La maladie COVID 19 peut être une infection nosocomiale sous certaines conditions.
On appelle infection nosocomiale ou maladie nosocomiale, une infection se déclarant après avoir fréquenté un établissement de santé. Il faut que l’infection se déclenche au minimum 48 heures après l’admission dans un centre de soins ou établissement de santé. Si une infection se déclare avant ce délai, elle est le fait d’une contamination avant l’entrée en milieu hospitalier ou établissement de santé.
Ainsi, si vous entrez à l’hôpital sans signes de maladie infectieuse et si vous tombez malade après 48 heures, alors c’est possiblement une infection nosocomiale. Et dans ce cas, les conséquences de la maladie devra faire l’objet d’une indemnisation.
Afin de connaître les démarches nécessaires pour l’indemnisation de votre préjudice, nous vous invitons à visiter les pages concernant la CCI et l’ONIAM.
COVID 19 et infection nosocomiale
Selon Santé Publique France, à la date du 19 novembre 2020 environ 16.000 personnes ont été contaminées par la Covid 19. Ces contaminations font suite à une hospitalisation ou la fréquentation d’un établissement de santé. Parmi elles, la moitié des contaminations concernent des patients. Le fait d’être testé positif au coronavirus après l’admission ne signifie pas que celle-ci est imputable à l’établissement en question. En effet, il existe une période d’incubation après une contamination. Il faut tenir compte du délai entre la contamination et la survenue de l’infection.
Ainsi, le Conseil d’Etat précise sa définition de l’infection nosocomiale en lien avec la Covid. Il s’agit d’une infection qui est absente au début de la prise en charge des soins. Elle ne doit pas être non plus en incubation. Par ailleurs, le Conseil d’Etat insiste l’absence d’une autre origine que la prise en charge.
COVID et indemnisation
Faire la démonstration d’une contamination COVID du fait d’une hospitalisation n’est pas simple. Néanmoins dans cette hypothèse l’indemnisation est possible via l’ONIAM. L’article L. 1142-1 alinéa 2 du Code de la santé publique a crée la responsabilité sans faute des établissements de santé. Avant l’instauration de ce régime, les patients s’engageaient dans de longues procédures pour faire la démonstration de la contamination.
Du reste, en plus d’êtres longues ces procédures d’indemnisation sont couteuses et incertaines. Il existe en effet un risque d’échec important. En effet, il est obligatoire de faire la démonstration d’un lien de causalité direct et certain. Et par ailleurs, il faudrait démontrer une faute. Par exemple, le non respect des gestes barrières ou toute autre faute de négligence, d’imprudence ou non respect d’une obligation de sécurité.
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)a été crée dans ce but. L’Oniam permet en effet de prendre en charge les infections en lien avec des soins.
Néanmoins la saisine de cet organisme dépend d’un certain nombre de critère dont la gravité. Un taux de déficit fonctionnel permanent de 25% conditionne la saisine de l’ONIAM. Le détail de la procédure figure dans les autres pages de ce présent site. Ce qu’il faut retenir ici, c’est que la prise en charge ne peut concerner que les victimes d’infection au COVID 19 qui sont les plus atteintes.
Et la procédure n’est pas gagnée. Il est probable que les établissements de santé avanceront que l’infection a une autre origine que la contamination lors de leur prise en charge. La crise sanitaire leur offre en outre, un cadre facilitateur pour limiter leur responsabilité.
Dossier médical et infection nosocomiale
Dans tous les cas, la première démarche est de solliciter la transmission de votre dossier médical. Selon la Loi Kouchner du 4 mars 2002, toute personne a le droit d’être informée de son état de santé. Et donc le droit d’obtenir son dossier médical. Pour récupérer votre dossier médical, nous vous conseillons de prendre connaissance de la page sur le présent site.
Enfin, en cas de doute ou de séquelles importantes, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation des infections nosocomiales.