Le délit de fuite et accident de la route sont des thèmes récurrents liés à l’indemnisation. C’est un délit sanctionné par les articles 434-10 et 435-45 du Code pénal. Toute tentative d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale est punissable de 3 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
Tout conducteur qui s’enfuit suite à un accident de la route pour se soustraire à ses responsabilités se rend coupable d’un délit.
Cela concerne les conducteurs de véhicule terrestre, maritime ou fluvial dès lors qu’il y a connaissance d’avoir occasionné un accident.
Accident de la route et délit de fuite
Si vous êtes la victime d’un accident de la route dans lequel le conducteur ne s’est pas arrêté, vous serez indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). À condition d’apporter la preuve de l’accident.
Si on retrouve le responsable du délit de fuite, ce sera son assureur qui indemnisera votre préjudice corporel. Si le conducteur ne s’arrête pas et prend la fuite, alors c’est son assureur qui vous indemnisera. Ce n’est pas le conducteur lui-même. Mais celui-ci est passible de sanctions pénales.
Prendre la fuite lorsqu’on a provoqué un accident de la route est un phénomène en constante augmentation. En France, les forces de l’ordre évoquent plus de 172 000 délits de fuite par an. Plusieurs motifs à l’origine. Certaines personnes veulent se soustraire à leurs responsabilités. D’autres ne sont pas assurés ou n’ont pas ou plus de permis de conduire. Et dans ces conditions, ils redoutent les lourdes sanctions.
Conseil AFAV
Toute victime d’un accident de la route avec délit de fuite a le droit à l’indemnisation de ses séquelles.
C’est le Fonds de garantie qui indemnise quand on ne retrouve pas le conducteur.
Bien sûr, c’est l’assureur du conducteur qui indemnise la victime dans le cas où on retrouve le conducteur. La procédure dans une telle situation est ensuite identique à celle qui a lieu lorsqu’il n’y pas de délit de fuite. De la même façon, vous serez convié à une expertise médical, il vous sera toujours possible de faire appel à un médecin expert de victimes. Mais attention, le FGAO ne rembourse pas les honoraires de votre médecin de recours comme c’est le cas lorsque c’est un assureur qui indemnise.