Le préjudice esthétique permanent fait partie des postes de préjudices extra-patrimoniaux. C’est un poste de préjudice personnel. Lors d’une expertise médicale, le médecin expert côte ce poste sur une échelle allant de 1 à 7.
IL s’agit d’une post après la consolidation. Entre le jour de l’accident et la date de la consolidation, ce poste existe. C’est le poste de préjudice esthétique temporaire.
Définition du préjudice esthétique permanent (PEP)
Le préjudice esthétique permanent représente les altérations physiques visibles d’une personne après un accident ou une agression. Ces altérations incluent les cicatrices, déformations ou autres marques permanentes. Elles affectent l’apparence et peuvent avoir un impact psychologique et social.
Pour évaluer ce préjudice, on attend la consolidation. La consolidation est le moment où l’état de la victime se stabilise. Les médecins considèrent alors que les blessures ne s’amélioreront plus de manière significative. À ce stade, les séquelles sont jugées définitives.
La Nomenclature Dintilhac, élaborée par Jean-Pierre Dintilhac, sert de référence pour indemniser les victimes de dommages corporels. Elle distingue plusieurs types de préjudices, dont le préjudice esthétique permanent. Cette nomenclature permet d’évaluer et de standardiser les indemnisations. Elle classe le préjudice esthétique en fonction de son importance sur une échelle de 1 à 7. Cette classification aide à déterminer le montant de l’indemnisation.
L’indemnisation vise à compenser la victime pour les impacts physiques et psychologiques de son préjudice esthétique. Les experts médicaux et les avocats utilisent la Nomenclature Dintilhac pour argumenter et calculer cette compensation.
Distinction avec le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique permanent est une altération physique visible qui reste définitive après la consolidation. En revanche, le préjudice esthétique temporaire concerne les altérations physiques visibles qui disparaissent avec le temps ou grâce à des traitements médicaux.
Echelle de chiffrage du PEP
L’échelle de chiffrage du préjudice esthétique permanent varie de 1 à 7 :
- Très léger : Presque imperceptible.
- Léger : Peu visible, n’affecte pas significativement l’apparence.
- Modéré : Visible, mais ne déforme pas de manière importante.
- Moyenne : Assez visible, affecte l’apparence de façon notable.
- Assez important : Très visible, impact significatif sur l’apparence.
- Important : Altération majeure de l’apparence.
- Très important : Altération extrême, très défigurant.
Cette échelle permet d’évaluer le degré d’atteinte esthétique et d’ajuster l’indemnisation en conséquence.